1 – Application des CGV

Les présentes conditions générales de vente (les « CGV »), ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Société KARUSPHERE fournit au client, acheteur professionnel, (le « Client ») qui l’accepte, le(s) produit(s), ou prestation(s) défini(s) ci-après, commercialisé(s) par le site internet 
karusphere.com. Le Client et KARUSPHERE sont respectivement individuellement la « Partie » ou collectivement les « Parties ». Toute commande en ligne par le Client ou, a fortiori, le paiement de la facture émise par KARUSPHERE emporte l’adhésion entière et sans réserve du Client à ces CGV, le Client reconnaissant ainsi en avoir une parfaite connaissance. Le Client reconnaît que l’acceptation des présentes CGV a pour conséquence d’écarter l’application de ses propres conditions générales de vente et/ou d’achat. En outre, d’autres conditions générales et/ou particulières peuvent s’appliquer en fonction du Produit ou de la prestation commandé(e) tel que les conditions générales figurant dans le bon de commande. Les CGV sont consultables en ligne et peuvent être modifiées à tout moment à la discrétion de KARUSPHERE sans autre formalité que leur mise en ligne sur le site Internet karusphere.com, seule la dernière version sera applicable et/ou celle à la date de réception par KARUSPHERE de la commande. Ces modifications ne peuvent ouvrir de droit à aucune indemnité au profit du Client. Les CGV s’appliquent à tous Produits et prestations vendus par KARUSPHERE et ce, en addition des éventuelles conditions particulières qui pourraient être applicables au Produit. En cas de contradiction entre ces CGV et les conditions particulières du Produit ou prestations, les conditions particulières prévaudront. Des conditions particulières relatives aux Produits ou prestations peuvent figurer sur le bon de commande des Produits ou prestations, si tel est le cas, ces conditions prévalent sur toutes autres conditions contractuelles.

2 – Commandes et réalisation de la prestation de service.

Les commandes font en principe l’objet d’un bon de commande et/ou d’une convention signé(e) par le Client et KARUSPHERE. Les commandes de services ou de mise à disposition de lieux ou d’équipements sont fermes et définitives pour le client dès leur émission. Aucune commande devenue définitive ne peut être annulée ou modifiée par le client.

En outre, les commandes de services ou de mise à disposition de lieux ou d’équipements sont proposées sous réserve de leur disponibilité. En cas d’indisponibilité, après passation de la commande, le Client en sera informé dans les meilleurs délais.

3 – Prix et conditions de règlement

Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA. Les prestations en ligne sont payables à la commande, sur le site web. Les prestations faisant l’objet d’un devis sur-mesure sont payables à trente (30) jours date de facture par chèque, virement bancaire ou par lien de paiement ou selon l’échéancier convenu, le cas échéant. En cas de retard de paiement, des pénalités égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne (BCE) en vigueur majoré de 10 points seront appliquées à compter du premier jour de retard. Ces pénalités sont exigibles de plein droit sans qu’un rappel soit nécessaire ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d’un montant de quarante (40) Euros. En outre, tout règlement ultérieur quelle qu’en soit la cause sera imputé immédiatement et, par priorité, à l’extinction de la plus ancienne des dettes.

KARUSPHERE se réserve également, le droit de suspendre l’exécution de ses propres obligations et ce, jusqu’à apurement du compte, sans engager sa responsabilité ou que le Client puisse prétendre bénéficier d’un avoir ou d’un remboursement. Le délai de prescription pour le recouvrement de toute somme due à KARUSPHERE court à compter de la date d’émission de la facture concernée.

4 – Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause « Retard de paiement », l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de KARUSPHERE.

5 – Responsabilité 

KARUSPHERE réalise l’ensemble de ses prestations dans le cadre d’une obligation de moyen. Le client ne saurait invoquer un retard de réalisation de KARUSPHERE pour annuler sa commande ou demander une indemnité quelconque. Pour la mise à disposition de locaux, KARUSPHERE n’assure aucune garantie des dommages indirects subis par le client (ex. Perte d’activité, perte de gains, perte de données) résultant d’un défaut d’exécution du contrat et décline toute responsabilité en raison des dommages consécutifs à un sinistre dans les locaux, à une coupure temporaire d’électricité, d’eau ou des moyens de télécommunication (y compris la perte et la qualité de connectivité Internet) et à toutes nuisances liées aux travaux réalisés dans les lieux mis à disposition ou dans l’immeuble.

6 – Force majeure

L’inexécution de tout ou partie de ses obligations par l’une ou l’autre des Parties ne pourra engager sa responsabilité si l’inexécution est due à un événement de force majeure, tel que prévu par la loi et la jurisprudence française.

Le cas de force majeure suspend les obligations nées du Contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d’existence supérieure à trente (30) jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du Contrat, par l’une ou l’autre des Parties, huit (8) jours après l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception notifiant cette décision.

7 – Interdiction de cession

À aucun moment, ni à aucun titre, le client ne peut céder à un tiers, personne physique ou morale, les droits qu’il détient des contrats consentis par 
KARUSPHERE.

8 – Clause de réserve de propriété

KARUSPHERE conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, KARUSPHERE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

9 – Protection des données à caractère personnel

Dans le cadre des relations contractuelles entre KARUSPHERE et le client, les parties s’engagent à respecter la règlementation en vigueur relative aux traitements de données à caractère personnel, notamment le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

KARUSPHERE, en qualité de responsable de traitement, est amené à collecter et traiter des Données à caractère personnel du Client ou/et de ses salariés dans les termes et conditions prévus à la Politique de protection des données personnelles qui précise notamment les bases légales des traitements de Données à caractère personnel, la durée de conservation, les finalités de traitements, les destinataires, les droits dont le Client et/ou ses salariés dispose(nt) sur lesdites Données et les éventuels transferts desdites Données.

10 – Réclamations, droit applicable, juridiction compétente

Toute précision relative aux CGV, demande d’information, réclamation ou résiliation doit être faite par courrier à KARUSPHERE, Résidence Anquetil 2 Baimbridge 97139 Les Abymes Guadeloupe.

En cas d’échec de la conciliation amiable, tout litige relatif aux présentes conditions générales de vente entre professionnels sera soumis à la loi française et à la compétence du Tribunal de Commerce de Pointe-à-Pitre.